(dans les membres)

сущ.

гл.

сущ.

La date du scrutin de l'ensemble du peuple 12 décembre 1993 est considérée comme la date de l'adoption de la Constitution de la Fédération de Russie. Simultanément la Constitution (Loi fondamentale) de la Fédération de Russie-Russie adoptée le 12 avril 1978, avec les modifications et adjonctions postérieures, cesse d'avoir effet. En cas de non-conformité des dispositions de la Constitution de la Fédération de Russie avec les dispositions du Traité fédéral: Traité sur la délimitation des domaines de compétence et des attributions entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des républiques souveraines faisant partie de la Fédération de Russie, Traité sur la délimitation des domaines de compétence et des attributions entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir des territoires, régions, des villes de Moscou et Saint-Pétersbourg de la Fédération de Russie, Traité sur la délimitation des domaines de compétence et des attributions entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat de la région autonome, des districts autonomes faisant partie de la Fédération de Russie, ainsi que des autres accords entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie, des accords entre les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie, les dispositions de la Constitution de la Fédération de Russie prévalent. 2. Les lois et les autres actes juridiques, valides sur le territoire de la Fédération de Russie avant l'entrée en vigueur de la présente Constitution, s'appliquent dans la mesure où ils ne sont pas contraires à la Constitution de le Fédération de Russie. 3. Le Président de la Fédération de Russie, dès le jour de l'entrée en vigueur de la présente Constitution, exerce les attributions qu'elle établit jusqu'à l'expiration du mandat pour lequel il a été élu. 4. Le Conseil des ministres – Gouvernement de la Fédération de Russie – dès le moment de l'entrée en vigueur de la présente Constitution exerce les droits, obligations et responsabilités du Gouvernement de la Fédération de Russie établis par la Constitution de la Fédération de Russie et s'appelle désormais le Gouvernement de la Fédération de Russie. 5. Les Tribunaux dans la Fédération de Russie exercent la Justice conformément à leurs attributions fixée par la présente Constitution. Après l'entrée en vigueur de la Constitution, les juges de tous les tribunaux de la Fédération de Russie conservent leurs attributions jusqu'à l'expiration du mandat pour lequel ils ont été élus. Les emplois vacants sont pourvus selon la procédure établie par la présente Constitution. 6. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi fédérale fixant la procédure d'examen des affaires par le tribunal avec la participation de jurés, la procédure antérieure d'examen judiciaire des affaires correspondantes est maintenue. Jusqu'à la mise en conformité de la législation sur la procédure pénale de la Fédération de Russie avec les dispositions de la présente Constitution, la procédure précédente d'arrestation, de garde à vue et détention préventive des personnes soupçonnées d'infraction est maintenue. 7. Le Conseil de la Fédération de la première législature et la Douma d'Etat de la première législature sont élus pour un mandat de deux ans. 8. Le Conseil de la Fédération se réunit pour sa première séance le trentième jour après son élection. La première séance du Conseil de la Fédération est ouverte par le Président de la Fédération de Russie. 9. Le député de la Douma d'Etat de la première législature peut simultanément être membre du Gouvernement de la Fédération de Russie. Les dispositions de la présente Constitution relatives à l'inviolabilité des députés en ce qui concerne la responsabilité pour actes (ou omissions) liés à l'exercice des obligations de service ne s'étendent pas aux députés de la Douma d'Etat – membres du Gouvernement de la Fédération de Russie. Les députés du Conseil de la Fédération de la première législature exercent leurs attributions sur une base non permanente. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Section II. Concluding and Transitional Provisions[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Abschnitt II. Die Schluss- und Uebergangsbestimmungen[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Раздел II. Заключительные и переходные положения[/ref]>

- faire passer qn par toutes les couleurs

сущ.

1. сущ. 2. гл.

2. Les lois fédérales sont adoptées à la majorité des voix de l'ensemble des députés à la Douma d'Etat si la Constitution n'en a pas disposé autrement. 3. Les lois fédérales adoptées par la Douma d'Etat sont transmises dans les cinq jours à l'examen du Conseil de la Fédération. 4. La loi fédérale est considérée comme approuvée par le Conseil de la Fédération si plus de la moitié de l'ensemble des membres de cette chambre ont voté en sa faveur ou si elle n'est pas examinée par le Conseil de la Fédération dans les quatorze jours. En cas de rejet d'une loi fédérale par le Conseil de la Fédération, les chambres peuvent constituer une commission de conciliation pour éliminer les désaccords apparus, après quoi la loi est renvoyée en seconde lecture à la Douma d'Etat. 5. En cas de désaccord de la Douma d'Etat avec la décision du Conseil de la Fédération, la loi fédérale est considérée comme adoptée si lors du second vote ont voté en sa faveur au moins les deux tiers de l'ensemble des députés à la Douma d'Etat. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 105[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 105[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 105[/ref]>

1. (dans l'espace) ве́рхний; les membres supérieurs — ве́рхние коне́чности; les étages supérieurs de la maison — ве́рхние эта́жи до́ма; les couches supérieures de l'atmosphère — ве́рхние слой атмосфе́ры; le cours supérieur d'une rivière — ве́рхнее тече́ние <верхо́вье> реки́

les mathématiques supérieures — вы́сшая матема́тика; faire des études supérieures — получа́ть/ получи́ть вы́сшее образова́ние; un établissement d'enseignement supérieur — вы́сшее уче́бное заведе́ние (abrév — вуз); l'activité nerveuse supérieure — вы́сшая не́рвная де́ятельность; les nécessités (les intérêts) supérieurs de l'Etat — вы́сшие интере́сы госуда́рства; un produit de qualité supérieure — проду́кт вы́сшего ка́чества, высокока́чественный проду́кт ║ un officier supérieur — ста́рший офице́р; les classes supérieures — ста́ршие кла́ссы

d'une intelligence supérieure — выдаю́щегося ума́

supérieur ou égal à 0 — бо́льше и́ли ра́вный нулю́; supérieur en nombre (en qualité) — превосходя́щий чи́сленностью (ка́чеством); un ennemi supérieur en nombre — чи́сленно превосходя́щий проти́вник; être supérieur à — быть вы́ше <лу́чше> (+ G); превосходи́ть/превзойти́ (+ A); превыша́ть/превы́сить (+ A); ses notes sont supérieures à la moyenne — его́ оце́нки вы́ше сре́днего; il est supérieur à tous ses camarades — он превосхо́дит [всех] свои́х това́рищей; celle nouvelle voiture est supérieure à la précédente — но́вая маши́на ∫ лу́чше пре́жней <превосхо́дит предыду́щую>; son travail est supérieur au vôtre — его́ рабо́та лу́чше ва́шей; il se croit supérieur à nous — он счита́ет себя́ вы́ше <лу́чше, умне́е> нас

1. нача́льник, -ца;